Avec la parution du décret du 23 avril 2012 accordant un échelon spécial aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C, les agents des différentes filières peuvent désormais bénéficier de cet échelon supplémentaire au sommet de leur grade de l'échelle 6.
Pourront y prétendre : les adjoints administratifs principaux de 1ère classe, les agents sociaux principaux de 1ère classe, les agents spécialisés principaux de 1ère classe des écoles maternelles (Atsem), les auxiliaires de puériculture principaux de 1ère classe, les auxiliaires de soins principaux de 1ère classe, les opérateurs principaux, les adjoints du patrimoine principaux de 1ère classe, adjoints d'animation principaux de 1ère classe, les gardes-champêtres chefs principaux.
C'est une mesure d'équité qui a vu le jour dans cette avancée. Jusqu'ici les fonctionnaires territoriaux de la filière technique (adjoints techniques principaux de 1ère classe et adjoints techniques principaux de 1ère classe des établissements d'enseignement) étaient les seuls à bénéficier de cet échelon spécial accordé à ceux atteignant le septième échelon.
L'accès généralisé à cet échelon spécial pour les agents de catégorie C qui justifient au moins trois années dans le 7ème échelon de l'échelle 6 (grades listés ci-dessus) leur permettra ainsi d'évoluer jusqu'à l'indice brut de rémunération 499 (soit l'indice majoré 430 ).
Malheureusement, en dépit d'une bataille rangée conduite notamment par SUD-CT, l'accès à cet échelon ne sera pas automatique pour les fonctionnaires concernés qui remplissent les conditions d'ancienneté.
Quelques repères sur les éléments de rémunération et des cotisations dans les Collectivités territoriales. Comme chaque année, les éléments de rémunération et les cotisations des agents et fonctionnaires territoriaux évoluent. Nous vous proposons de faire le point sur ces éléments, de façon synthétique, en précisant les dates auxquelles ils ont changé.
Les éléments indiqués ne présentent que la part agent (pour les cotisations), la participation employeur n'étant pas précisée.
Indicateurs territoriaux |
Montants/valeurs |
Montants plancher |
Montants plafond |
Date dernière revalorisation/ modification |
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RÉMUNÉRATIONS TERRITORIALES |
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Point indice de rémunération |
4,6303 euros |
- |
- |
Juillet 2010 |
Rémunération minimum fonction publique |
1 430,76 euros bruts (indice majoré 309 = salaire brut) |
- |
- |
Janvier 2013 |
Rémunération moyenne FPT |
1 743 euros bruts |
- |
- |
Insee septembre 2011 |
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INDEMNITÉ DE MALADIE ET COMPLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION |
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Indemnité de résidence 3 |
3 % (selon collectivité) |
41,53 euros |
- |
Janvier 2011 |
Indemnité de résidence 1 |
1% (selon collectivité) |
13,84 euros |
- |
Janvier 2011 |
Supplément familial de traitement 1 enfant |
2,29 euros |
- |
- |
Janvier 2011 |
SFT 2 enfants |
10,67 euros + 3% du traitement brut |
73,04 euros |
110,27 euros |
Janvier 2011 |
SFT 3 enfants |
15,24 euros + 8 % |
181,56 euros |
280,83 euros |
Janvier 2011 |
SFT / enfant au-delà de 3 |
4,57 euros + 6 % |
129,31 euros |
203,77 euros |
Janvier 2011 |
Indemnité maladie journalière |
50 % de 1,8 x le Smic |
- |
42,32 euros |
Janvier 2013 |
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COTISATIONS |
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Cotisation CNRACL |
8,49 % |
- |
- |
Décembre 2012 |
Ircantec tranche A |
2,45 % |
- |
- |
Janvier 2013 |
Ircantec tranche B |
6,23 % |
- |
- |
Janvier 2013 |
Régime additionel de retraite RAFP (valeur du point d'acquisition : 1,074 euros en 2012) |
5 % du montant des primes et indemnités |
- |
Limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel |
Juin 2004 |
CRDS |
0,5 % rémunération |
98,25 % de rémunération |
98,25 % de rémunération |
Janvier 2012 |
CSG |
7,5 % rémunération |
98,25 % de rémunération |
98,25 % de rémunération |
Janvier 2012 |
La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
Principe :
Le droit de grève est un droit constitutionnel qui ne fait l'objet d'aucune définition légale (1).
Selon la jurisprudence, la grève se traduit par une cessation collective et concertée du travail des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles (2).
Cessation totale du travail
La grève suppose un arrêt total de travail.
La durée de la grève importe peu. Aucun minimum n'est requis.
Les arrêts de travail répétés et de courte durée sont licites et ne constituent pas un abus du droit de grève, dès lors qu'ils n'entrainent pas la désorganisation de l'entreprise (3). Ainsi, un arrêt de travail d'un quart d'heure toutes les heures pendant plusieurs jours par les salariés ne constitue pas un abus.
Cessation collective et concertée du travail
Pour qu'il y ait grève, il faut qu'il y ait cessation collective du travail.
La cessation de leur travail par quelques salariés, peut caractériser une grève dès lors qu'elle correspond à une action collective (4).
En pratique, la grève peut être limitée à un établissement, un atelier, une catégorie professionnelle ou encore à une fraction même minoritaire du personnel.
Le mouvement doit également être concerté.
Revendications professionnelles
La qualification de mouvement de grève suppose que les revendications présentées à l'employeur soient d'ordre professionnel.
Par exemple, sont d'ordre professionnel les revendications portant sur les conditions de rémunération, les conditions de travail, la durée du travail, l'emploi, ... (5).
Pour aller plus loin :
Ralentissement de l'activité ou grève perlée
La grève perlée est un ralentissement du rythme de travail sans arrêt complet de l'activité ou une exécution volontairement défectueuse du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. La grève perlée est un mouvement qualifié par la Cour de cassation d'illicite (6).
La grève du zèle
La grève du zèle consiste à appliquer très strictement les consignes données pour l'exécution du travail, ce qui aboutit à un ralentissement voire une paralysie de un ou plusieurs services ou secteurs d'activité de l'entreprise. Elle n'est pas considérée comme une inexécution fautive du contrat de travail.
L'exécution défectueuse du travail
Ne peut constituer une grève licite, un mouvement qui emporte seulement l'inexécution par des salariés de certaines de leurs obligations (7).
La grève tournante
Elle prend la forme d'arrêts de travail de durée variable, affectant successivement les différents secteurs de l'entreprise. La grève tournante est en principe licite sauf abus, notamment en cas de désorganisation totale de l'entreprise.
La grève de solidarité
La grève de solidarité est légitime lorsqu'elle manifeste une revendication d'ordre professionnel et collectif. La solidarité peut se manifester à différents niveaux.
Par exemple, à l'occasion de sanctions disciplinaires prises à l'encontre d'un salarié (8).
La grève politique
La grève qui a pour objet d'affirmer une position politique correspond à un usage abusif du droit de grève. Il en est de même lorsqu'il s'agit d'une grève consistant en une protestation contre les décisions de la puissance publique.
Références :
(1) Préambule de la Constitution de 1946
(2) Cass. Soc. 16 mai 1989, n°85-43359 et Cass. Soc. 18 juin 1996, n°92-44497
(3) Cass. Soc. 10 juillet 1991, n°89-43147
(4) Cass. Soc. 9 juin 1982, n°80-40899
(5) Cass. Soc. 20 mai 1992 , n°90-45271, Cass. Soc. 22 novembre 1995, n°93-44017
(6) Cass. Soc. 16 mai 1989, n°85-43359
(7) Cass. Soc. 21 octobre 2009, n°08-14490
(8) Cass. Soc. 22 octobre 1986, n°85-93481
La loi 2012-347 du 12 mars 2012 (art.13) prévoit que les agents non titulaires peuvent accéder aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale « par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels » pendant 4 ans, c'est-à-dire jusqu'au 13 mars 2016.
Les conditions de ce dispositif exceptionnel sont précisées par le décret 2012-1293 du 22 novembre 2012 et la circulaire du 12 décembre 2012 y apporte certaines précisions.
Nous vous rappelons les conditions pour pouvoir bénéficier de la "campagne" de titularisation qui va s'ouvrir dès cette année :
- remplir les conditions d'ancienneté qui justifiaient le passage en CDI dès le 13 mars 2012 (sauf les ressortissants étrangers hors union européenne) ;
ou
- justifier de 4 ans d'ancienneté, sur un emploi permanent, le 31 mars 2011 en qualité de non-titulaire de la fonction publique territoriale dans la même collectivité depuis 2005 (les années passées dans une collectivité dont les compétences ont été transférées à la collectivité d'accueil comptent), ou encore, de deux ans d'ancienneté avant le 31 mars 2011 et deux ans après jusqu'à la clôture de l'inscription aux cessions de recrutement.
Lorsque l'agent non-titulaire aura été maintenu dans la collectivité au titre d'une succession de différents contrats de type saisonnier et/ou pour répondre à des besoins occasionnels, il nous appartiendra de démontrer que le maintien de l'agent dans l'emploi répondait bien à un besoin permanent.
Nous vous joignons le textes du décret et de la circulaire qui pourraient vous être utiles pour renseigner les agents.
Nous vous rappelons que la seule obligation des collectivités et établissements au titre de ce dispositif est la présentation en CTP qui doit se tenir au plus tard le 24 février 2013 :
- d'un rapport sur l'effectif de non-titulaires dans la fonction publique qui doit préciser le nombre d'agents remplissant les conditions d'accès à l'emploi titulaire, la nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées, leur ancienneté acquise en qualité d'agent contractuel de droit public dans la collectivité ou l'établissement au 31 mars 2011 et à la date de l'établissement du rapport ;
- et d'un plan pluriannuel de résorption de l'emploi précaire qui doit définir en fonction des besoins de la collectivité et des objectifs en matière de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les grades des cadres d'emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements, la répartition entre les sessions successives de recrutement.
Le programme pluriannuel doit être approuvé par délibération. L'autorité territoriale doit ensuite informer individuellement les agents non titulaires qu'elle emploie sur le contenu du programme et sur les conditions générales de titularisation.
Nous devons, en tant qu'élus en CT ou CTP, nous mettre en position de pouvoir réagir à ces documents, notamment si l'autorité territoriale a oublié de comptabiliser certains contractuels qui pourraient répondre aux conditions d'accès à ces mesures.