L'ordonnance du Juge des référés vient d'être rendue le 13 Décembre dernier.

Ce jugement fort circonstancié et détaillé , instruit au préalable par un juge des référés d'une grande compétence, nous donne entière satisfaction.Certes, il faut rappeler que nous demandions la suspension du contrat illégal passé par le Maire avec son ancienne secrétaire de Mairie Mme Dartiguelongue, fraîchement partie à la retraite depuis le 30 Septembre 2013 et désormais titulaire d'une pension à la CNRACL. Cette dernière venant subrepticement de démissionner dans le cadre de son nouveau contrat, et ne souhaitant plus bénéficier des avantages du contrat ( rémunération alignée sur le 12 échelon des secrétaires de Mairie IB 695...+ IAT), le juge des référés a donc décidé qu'il n'y avait plus urgence à suspendre le contrat litigieux.

Par contre avec moult détails le juge indique qu'il passe le ballon à ses collègues juges du fond du tribunal administratif de PAU, en ayant entre temps pointé du doigt pas mal de facteurs d'illégalité contenus dans le contrat litigieux et la délibération qui l'a approuvé. Les motifs invoqués par le Maire de Clermont n'ayant pas tout a fait convaincu le juge.

Donc rendez vous est pris pour l'instruction de cette affaire au TA de PAU...

En tout état de cause en cas d'annulation du contrat nous demanderons que les salaires indûs soient reversées au Bureau d'Aide sociale de la Commune de Clermont dans le cadre d'une politique de soutien à la petite enfance ( ASSMAT et Autres)

A ce sujet nous allons sortir un spécial ASSISTANTES MATERNELLES ( Statut, contrats et engagements réciproques, obligations à respecter par ces Assmat etc etc) Il nous a été indiqué que les Assmat de Clermont aurait bien besoin d'un soutien actif et nous envisageons de les contacter dans le cadre de notre future section locale SUD-CT ( Communauté de Communes et mairie de Clermont.)