Syndicat SUD

Collectivités Territoriales des Landes


MAIRIE IMPITOYABLE VICTIME de l'absence de prise de position du Préfet des Landes suite aux lettres de démission envoyées par le Maire et près d'une dizaine de conseillers municipaux on comprend mieux ce qui explique le silence du représentant de l'Etat et le retard pris à ratifier les démissions groupées de ces élus . En effet seul compte pour le Préfet des Landes l'objectif d'échapper au dispositions de l'article L258 du Code électoral qui stipule que dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres.

Article L258 du Code électoral

Modifié par Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 25 JORF 9 décembre 2003

Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.

Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres.

Par conséquent la population de Clermont prise en otage attendra l'ouverture tant attendue des portes de la Mairie afin que la clause du délai de 3 mois tombe et que M. Le préfet enregistre enfin et valide les démissions groupées (23 Mars 2014 1er tour - 3 mois = 23 Décembre 2013) . Le Père Noël préfectoral normalement permettra aux alentours de cette date que les contribuables de Clermont aient enfin accès au service public communal qu'ils ont eux mêmes financés mais dont ils sont injustement privés depuis plusieurs jours.

QUEL PASTIS LANDAIS !!

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