Syndicat SUD

Collectivités Territoriales des Landes

On le voit certains exécutifs municipaux récemment installés dans nos Mairies des Landes ont de grandes difficultés à maitriser tous les aspects du droit statutaire de la Fonction Publique Territoriale. A Clermont (40180) cela tourne au mauvais vaudeville digne d'une pièce de théâtre de boulevard du samedi soir à la Télé. Pourtant, l'équipe municipale nouvellement installée se targuait d'avoir dans son effectif un Elu grandement juriste et spécialisé dans le droit local....
SUD-CT 40 a saisi le nouveau Maire de Clermont M. Alain Lanebère, par courriel en date du 22 Avril 2014 demeurée sans réponse à ce jour de l'obligation de déclarer la vacance du poste de secrétaire de Mairie en vue de sa publication au centre de Gestion des Landes. (voir copie du courriel envoyé). Passé le délai d'un mois et sans réponse du maire de Clermont, nous saisirons les instances pré-contentieuses afin de faire appliquer le Statut.


 

Monsieur le Maire,

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir communiquer à notre organisation syndicale copie de l'avis de déclaration de la vacance du poste de Secrétaire de Mairie établi à la suite du départ à la retraite de l'agent titulaire du poste.En effet, l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction
publique territoriale prévoit que tout emploi créé ou qui devient vacant doit faire l'objet d'une publicité auprès du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale qui en assure la publicité.
Par ailleurs, nous avons noté suite à une publication prématurée d'une publicité d'appel à candidature sur le site du centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du profil de poste retenu ( Adjoint administratif de 1ère classe ou rédacteur territorial) que la référence au cadre d'emplois de secrétaire de mairie était abandonnée.
Aussi, eu égard au fait que ne figure au tableau des effectifs de la Commune de Clermont que ce seul cadre d'emplois désormais tombé en désuétude, il convient également de nous transmettre la nouvelle délibération de votre assemblée prise depuis votre installation décidant la création par substitution de ce nouveau poste et vous habilitant à lancer les procédures régulières de recrutement.
Cette procédure doit être mise en œuvre lors du recrutement d'un fonctionnaire quel que soit le mode de recrutement (recrutement dans un cadre d'emplois, promotion interne, recrutement par détachement, recrutement par mutation) ou le cas échéant recrutement d'un agent non titulaire dans un cadre bien précis.

Dans cette attente, Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos meilleurs sentiments.

Le Secrétaire Départemental,
Jean Louis HAI.


 

L'imprécision et la méconnaissance des textes en vigueur a conduit grâce à notre courriel d'interpellation du Maire de Clermont, de remettre un peu d'ordre dans ce salmigondis de démarches précipitées mises en œuvre par le nouveau Maire. Néanmoins,après la phase de publication par le CDG 40 des récentes publications de vacances de postes à la Mairie de Clermont pour motif de "radiation des cadres" telles qu'elles sont déclinées soulèvent un problème de légalité car pour radier un poste encore faut il qu'il existât au tableau des effectifs de la Commune !!!.

Pour une information complète sur cette démarche les agents intéressés par les mobilités proposés peuvent contacter SUD-CT40.

We use cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site web. Certains d’entre eux sont essentiels au fonctionnement du site et d’autres nous aident à améliorer ce site et l’expérience utilisateur (cookies traceurs). Vous pouvez décider vous-même si vous autorisez ou non ces cookies. Merci de noter que, si vous les rejetez, vous risquez de ne pas pouvoir utiliser l’ensemble des fonctionnalités du site.