Objet : Contrôle de légalité du représentant de l'Etat.
Fonction Publique Territoriale
Absence de fonctionnement effectif du Comité Technique Paritaire en Mairie d'Hagetmau.
N/réf : Circulaire DGCL Nor : IOCB1206762C du 2/03/2012
Monsieur le Préfet,
Par courrier en date du 21 Décembre 2012, notre organisation syndicale appelait votre attention sur le défaut de fonctionnement effectif du Comité technique Paritaire dont l'absence de saisine régulière par le Maire d'Hagetmau sur des matières qui néanmoins rendent obligatoire sa consultation pour délivrance d'Avis entraine de facto l'illégalité des décisions administratives concernées.
Notre courrier du 21 Décembre dernier n'a fait l'objet d'aucune réponse à ce jour.
Aussi, dans le cadre de la préparation de notre Congrès National qui doit se tenir du 26 au 29 Mars prochain, la situation de la Commune d'Hagetmau devant être évoquée par nos instances nationales, SUD-CT des Landes réitère en l'espèce sa demande d'une intervention du représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité en matière de Fonction Publique Territoriale.
En effet, certains arrêtés du Maire d'Hagetmau et délibérations du Conseil Municipal pris dans le domaine de la fonction publique territoriale n'ont pas fait l'objet de saisine préalable du comité technique Paritaire et pour autant ont été transmis au contrôle de légalité en raison de l'obligation de transmission prévue aux articles L 2131-2 du Code Général des collectivités territoriales.
A cet égard, une récente circulaire du 2 Mars 2012 du Ministère de l'intérieur adressée aux Préfets rappelle l'importance du contrôle relevant plus particulièrement des domaines suivants :
-Veiller à l'application uniforme sur le territoire des règles structurantes de la Fonction Publique Territoriale,
-Veiller à préserver l'homogénéité et la comparabilité des différents versants de la Fonction Publique.
M. le Maire d'Hagetmau lors de la réunion du Conseil Municipal du 8 mars écoulé vient d'informer son assemblée que le représentant de l'état était certes intervenu depuis notre courrier du 21 décembre 2012 sans pour autant relever d'anomalies dans le dispositif du Comité Technique Paritaire local.
Nous avons l'habitude du caractère péremptoire des déclarations du premier magistrat d'Hagetmau, néanmoins nous souhaiterions avoir la confirmation de votre part qu'il y a bien eu :
- d'une part création du CTP local après les élections de 2008, dans le respect des textes.
- d'autre part de l'entière conformité des saisines pour avis de ce CTP dans les matières prescrites par la loi précision étant faite que le comité technique paritaire tient au moins deux séances dans l'année. (Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
Ainsi, devrions nous également avoir confirmation par les services préfectoraux que le CTP de la Mairie d'Hagetmau a bien été saisi pour avis dans les matières suivantes :
1) l'organisation et le fonctionnement des services,
2) l'évolution des services municipaux après transferts de compétences à l'intercommunalité, ayant un impact sur les personnels,
3) les grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences,
4) les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents,
5) la formation, l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle,
6/ sur les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail pour lesquelles le CTP exerce les compétences des comités d'hygiène et de sécurité ( s'il n'en existe pas pour l'assister).
7/ Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois devant faire l'objet d'une information des comités techniques, notamment sur les démarches de délégations de services publics.
Vous remerciant de l'attention que vous porterez à ce deuxième courrier,
Je vous prie de croire Monsieur le Préfet, en l'assurance de ma parfaite considération.
Le secrétaire départemental