Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Bien qu'opposé au principe même du RIFSEEP, Solidaires Fonction Publique juge utile de faire une fiche technique dans la mesure où l'Administration a décidé de son application, malgré l'opposition unanime des syndicats, dès le 1er janvier 2016. Certaines administrations pourront attendre le 1er janvier 2017 pour l'instaurer. Plus précisément, le décret prévoit l'application du régime aux adjoints administratifs, secrétaires administratifs et corps interministériels des assistants de service social et conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat le 1er janvier 2016. A noter que ce délai, dans la pratique n'est pas respecté, certains ministères parlant d'attendre le 1er janvier 2017.
Nous avons déjà analysé à plusieurs reprises la philosophie contestable de ce régime indemnitaire. Nous avions dit que nous étions contre la PFR. Nous sommes, de fait, contre le RIFSEEP, véritable avatar de l'ancien régime.
Cette indemnité met en évidence la performance de chacune et chacun en individualisant le montant des primes selon le poste occupé, le parcours professionnel et notamment les changements de poste, ainsi que le "pseudo mérite". Ce régime va remplacer la plupart des primes et indemnités existantes. Il est composé de deux primes : une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), versée mensuellement, ainsi qu'un complément indemnitaire annuel (CIA). Celles-ci sont cumulatives mais différentes dans leur objet et dans leurs modalités de versement.
A l'heure où les effectifs fondent comme neige au soleil, où les conditions de travail se dégradent de jour en jour, et où les agents publics rencontrent d'énormes difficultés dans l'accomplissement de leurs missions, vouloir les classer individuellement entraînera inévitablement une compétition malsaine au sein des services et une perte de motivation et de confiance pour la plupart d'entre eux. A ce régime, les conditions de vie au travail et la santé des agents ne pourront que se dégrader.
Nous persistons à dire qu'il est inconcevable que l'on puisse instaurer des primes modulables qui remettent en cause le travail d'équipe nécessaire à l'accomplissement de toutes les missions de service public.
Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)
Comment semer la zizanie
"Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupés par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le nombre de groupes de fonctions est fixe pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel 1."
Les différents groupes
Les groupes ont été fixés au maximum à 2 pour les catégories C, 3 pour les catégories B, 4 pour les catégories A.
Les groupes correspondent à un classement des postes dans chaque corps, le mieux classé étant le groupe un.
Les agents ayant postulé sur des postes avant le RIFSEEP se trouveront donc, alors qu'ils étaient auparavant sur un pied d'égalité, dans des groupes différents, selon que leur poste sera considéré comme relevant de fonctions, de technicité, d'expertise, de sujétion particulières ou non.
La dérive constatée pour la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR), régime prédécesseur du RIFSEEP, sera la même pour ce dernier : ce sont les agents qui seront classés et non les postes.
Pour les corps interministériels, c'est le Conseil Supérieur de la Fonction Publique d'Etat (CSFPE) qui sera consulté sur les arrêtés d'adhésion au RIFSEEP, pour les autres corps, l'examen se fera au niveau du Comité Technique compétent.
C'est donc à ce niveau que les dégâts peuvent encore être limités, en particulier en demandant un seul groupe pour les catégories C, ce qui semble être le cas au Ministère de l'Agriculture par exemple.
Les Comités Techniques Ministériels seront régulièrement associés au suivi de la mise en oeuvre 2, notamment en termes de bilan "égalité professionnelle entre les femmes et les hommes".
Exemple du cadrage des corps d'adjoints administratifs 3
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit :
A noter que l'arrêté prévoit un taux maximum propre aux agents logés par nécessité absolue de service (NAS) : il est ici sensiblement moindre, mais la circulaire ne fait quant à elle pas mention du mode d'application de ce taux différencié.
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
L'Engagement Professionnel (EP) / Indemnité annuelle
Comment semer la zizanie 2
L'article 4 du décret RIFSEEP prévoit la possibilité de verser un complément indemnitaire annuel... Le versement de ce complément indemnitaire est facultatif. Les modalités de son éventuelle mise en oeuvre seront donc fonction de la politique de gestion des ressources humaines portées par chaque ministère et des crédits alloués au titre des enveloppes catégorielles 4.
Toujours fixé par la circulaire du 5/12/2014, cette somme sera versée sous forme d'un Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
Pour les C, le CIA est au maximum de 10 % du plafond global
Pour les B, le CIA est au maximum de 12 % du plafond global
Pour les A, le CIA est au maximum de 15 % du plafond global
Plafond global = indemnité de fonction de sujétion et d'expertise + CIA
Exemple des corps d'adjoints administratifs
Le CIA maximum = 10 % (11340 + 1260) = 1260
Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
Voilà ce que le ministère a créé, sous prétexte d'une "simplification du paysage indemnitaire".
Le résultat en est une complexification sur modèle "usine à gaz" dont nos Enarques ont le secret. (cf. les annexes de la circulaire du 5 décembre 2014 qui constituent la moitié du document !)
En conclusion...
La mise en oeuvre du RIFSEEP est prévue à budget constant, toute augmentation du régime indemnitaire se fera donc au détriment de l'emploi.
Le RIFSEEP augmente encore une fois la place de l'indemnitaire au détriment de l'indiciaire.
Le RIFSEEP consacre l'individualisation de la gestion des personnels.
OUI décidément Solidaires a bien raison d'être contre un tel processus de conception libérale, symbole de la négation même du service public, de la fonction publique et des agents qui la servent.
Le mérite intrinsèque de tout-tes les agents doit être reconnu, mais pas avec le RIFSEEP !
1 Article 2 du décret 2014-513 du 20 mai 2014
2 Circulaire du 5 décembre 2014
3 Arrêté du 20 mai 2014
4 Circulaire du 5 décembre 2014
BIBLIOGRAPHIE JURIDIQUE
Décret 2014-513 du 20 mai 2014 "portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat" (RIFSEEP)
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du "RIFSEEP"
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'état.
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps d'adjoints techniques des administrations d'Etat.
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
Décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
