Mairie de Saint-Cricq Chalosse: Marche forcée vers une administration "low-cost"....
SUD-CT40 dénonce une pratique de destruction de notre Statut ! le CDG40 reste silencieux.....
objet: votre lettre du 17 septembre 2014

Madame la Présidente du SIVU Scolaire "Saint-Cricq Chalosse-Brassempouy,

Votre correspondance visée en référence nous est bien parvenue. Néanmoins nous souhaitons vous préciser que nous ne partageons pas la chronologie et l'exposé des faits tels que vous avez bien voulu les décrire dans ce courrier à fort caractère dilatoire.

1/ l'illégalité de la situation des agents contractuels mis à disposition du SIVU à la mairie ou inversement ( cela concerne M. Laborde, Mme Cornitte, et antérieurement Mme Coustet):
C'est bien dans le cadre de notre réunion du 13 Août dernier que SUD-CT40 au matin (11H) a évoqué la nécessité absolue de mettre en place et préalablement à toute mise à disposition d'agents, une convention entre les entités publiques ( Mairie et Sivu).Précision a été donnée ce jour là que la signature de ces conventions ne pouvant intervenir qu'après que les assemblées délibérantes des deux structures en aient approuvé le dispositif et envoyé le tout au représentant de l'Etat. A telle enseigne que votre adjointe Madame BATS et votre Premier Adjoint M. DUFAU lors de la réunion du matin ( le 13 Août dernier de 11H à 13H) se sont étonnés de ne pas avoir eu ces informations tant de la part du CDG40 que de la Mission Locale....(cf nos mails des 3 et 4 septembre dernier)
2/ Vos arguments irrecevables concernant la mise en place de la convention spécifique aux fonctions assignées à Mme Cornitte:
Il est nul besoin d'inventer un schéma dolosif tentant de justifier le retard significatif pour le SIVU à ne pas respecter la réglementation, ceci vaut pour les fonctions relatives au poste de Mme Cornitte comme pour celles confiées aux autres bénéficiaires de contrats aidés.Les conventions n'ont pas été actées entre les entités publiques après délibérations de ces dernières que cela soit pour Mme Cornitte comme pour Mme Coustet (antérieurement) ou M. Laborde plus récemment.
De plus s'agissant du projet de mise à disposition de Mme Cornitte, votre argument a peu de poids quand on se rappelle les multiples errements du Sivu sur la question de permettre à l'intéressée de répondre au contenu d' une fiche de poste qui a été au cours de la 2ème quinzaine d'Août modifiée à 3 reprises,et au surplus dont la transmission écrite de la dernière mouture lui a été refusée par votre premier adjoint au cours de la réunion du 29 Août dernier. Ce n'est que quelques jours après, qu'enfin Mme Cornitte a pu prendre connaissance du contenu écrit de ce document préparatoire.Depuis Madame Cornitte a été hospitalisée à deux reprises et vous comprendrez aisément pourquoi elle n'a pas été en mesure de se manifester.
3/ Sur la question du contenu de cette fiche de poste:
Comme nous vous l'avons indiqué dans nos mails des 3 et 4 septembre derniers, l'employeur doit notamment décrire avec précision dans cette fiche de poste la façon dont Mme Cornitte va devoir se déplacer entre les deux sites relevant de son travail.Rien ne l'oblige à utiliser son propre véhicule dans le cadre de son travail.
S'agissant de votre affirmation quelque peu téméraire... par analogie au statut de la Fonction Publique Territoriale de l'incompatibilité de prise en charge des frais de déplacement de Mme Cornitte nous ne pouvons adhérer à votre tentative de justification car Mme Cornitte ne relève en aucune façon en tant que bénéficiaire d'un Contrat emploi d'Avenir de la réglementation précitée.
4/ Sur l'exacte compréhension du dispositif de prise de congés annuels et autres autorisations d'absence durant l'année 2013 et 2014:
Notre organisation syndicale se réjouit enfin de la pertinence d'un constat plus objectif aujourd'hui de la part de l'employeur consacrant pleinement la régularité des autorisations d'absence pour lesquelles malgré tout des reproches lui ont été notifiés avec une véhémence inhabituelle dans deux courriers datés du 17 juillet 2014.
4/ En conclusion: Nous maintenons, outre les nombreux constats d'illégalité exposés plus haut dans la gestion des contrats aidés du sivu et de la Mairie,que votre stratégie de substituer aux emplois permanents à temps incomplet ( Sivu et Mairie Agence Postale) des recrutements systématiques de jeunes en besoin de parcours d'insertion et de formation professionnelle, en vous affranchissant de l'obligation de déclaration de vacance de poste d'une part et de publicité via le Centre de Gestion des Landes est constitutif d'un détournement de procédure, de violation de la loi et d'erreur manifeste d'appréciation.
Veuillez agréer, Madame la Présidente du Sivu et Maire de Saint-Cricq Chalosse, l'expression de nos sentiments distingués.
Le Secrétaire départemental de SUD-CT des Landes.
Jean-Louis HAÏ
Copie: M. le Vice-Président du Sivu,Maire de Brassempouy.